Droit de rétractation applicable à la vente de marchandises
Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation des consommateurs
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Ferhat Cicek, Hainerweg , 1, 35435 Wettenberg , Telefonnr.: +4964197264936, E-Mail-Adresse: info@wristpop.de) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen d’un bouton dûment identifié (« Se rétracter du contrat » ou une formulation similaire), sur notre site Internet (www.wristpop.de/). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple, par courriel), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet (www.wristpop.de/). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple, par courriel) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés pour répondre aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de Ferhat Cicek, Hainerweg , 1, 35435 Wettenberg , Adresse e-mail : info@wristpop.de :
- Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
Droit de rétractation des consommateurs
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Ferhat Cicek, Hainerweg , 1, 35435 Wettenberg , Telefonnr.: +4964197264936, E-Mail-Adresse: info@wristpop.de) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen d’un bouton dûment identifié (« Se rétracter du contrat » ou une formulation similaire), sur notre site Internet (www.wristpop.de/). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple, par courriel), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet (www.wristpop.de/). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple, par courriel) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés pour répondre aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de Ferhat Cicek, Hainerweg , 1, 35435 Wettenberg , Adresse e-mail : info@wristpop.de :
- Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
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